[Statut des anciens Présidents Elus] M.MUTINGA : ‘Sur le plan juridique ,l’ancien président elu sera protégé…’

[Statut des anciens Présidents Elus] M.MUTINGA : ‘Sur le plan juridique ,l’ancien président elu sera protégé…’

septembre 29, 2017 Non Par La rédaction
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(Kinshasa, le 29 septembre 2017)- Reçue au sénat le 8 décembre 2015,la proposition de loi portant statut des anciens présidents élus de la République,du Sénateur Modeste Mutinga poursuit sa navette parlementaire.

Les sénateurs réunis en plénière ce jeudi 28 septembre 2017 ont pu approuver  le rapport de la commission spéciale chargée d’étudier en profondeur le texte de loi à la satisfaction de son auteur,le sénateur Modeste Mutinga.
« Le texte sous examen vient reconnaître les efforts ,le sacrifice et l’engagement d’une Haute Personnalité qui quitterait sa fonction et qui doit continuer sa vie en dehors de cette institution.
Et sur le plan juridique et en droit commun il sera protégé pour tout grief qu’il aurait commis durant sa fonction tandis-que les crimes liés au statut de Rome ,la loi recourt au principe fixé par les textes en vigueur ,les tribunaux nationaux ont la priorité sur les tribunaux internationaux  » martelle Modeste Mutinga.
L’auteur de la loi note qu’il est important que toute personne ayant assumé cette fonction par la voix des élections a droit à une sécurité personnelle de sa vie ,de sa famille et de son patrimoine acquis légalement.
DEPECHE.CD