(Kinshasa, le 3 mai 2019)-Le gouvernement de la République somme Vodacom Congo de payer la somme de 30.000.000 USD pour bénéficier d’un avenant de 10 ans à sa licence 2G qui est arrivée à échéance, après 20 ans d’exploitation depuis le 1er janvier 2018.
Tenez, conformément aux articles 21 de la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC et 36 de la licence 2G, la société Vodacom Congo était dans l’obligation de solliciter et obtenir, à l’échéance, à l’échéance de la durée de 20 années soit au plus tard le 1er Janvier 2018, le renouvellement de la dite licence en s’acquittant, au profit du trésor public, de la taxe y relative conformément à la législation sur la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central. Il convient de noter par ailleurs qu’à cette époque, le prix de renouvellement de la licence 2G était équivalent au prix d’acquisition de la dernière licence soit 65.000.000 USD.
Dans le souci d’assurer l’augmentation de son parc d’abonnées avait demandé et obtenu des fréquences additionnelles GSM dans la bande de 1800MHz.
Une telle attribution des fréquences additionnelles, a-t-on appris, a modifié la largeur des bandes de fréquences attribuées par la licence 2G de Vodacom Congo SA entraînant automatiquement la modification de cette licence. A ce titre, la société attributaire de ces fréquences additionnelles devait bénéficier d’un avenant à sa licence de 2G et payer au trésor public, pour cette modification de la licence, la somme de 16.250.000 USD représentant 25% du coût de la dernière licence 2G vendue.
Au lieu de se conformer à la loi, Vodacom Congo aurait imaginé un montage frauduleux au préjudice du trésor public congolais en incluant, dans sa demande, une clause prorogeant la durée de la licence 2G d’une durée de 10 ans. Ce, à l’absence de toute décision du collège de l’ARPTC.
Il y a lieu de noter qu’aucune disposition légale ou réglementaire en RDC ne prévoit la prorogation d’une licence de concession des sévices publics des télécommunications.
Face à ce refus de la société Vodacom Congo de se conformer à la législation congolaise, l’actuel ministre des PT-NTIC qui lutte contre la fraude a enjoint la société Vodacom Congo de procéder dans un délai d’un mois à la régularisation des formalités de renouvellement de sa licence en payant les droits dus au trésor public. Dépassé ce délais, les fréquences GSM rattachées à cette licence seront retirées et mises à la vente aux enchères pour un nouveau repreneur.
DÉPÊCHE.CD
