[RDC-Violation de l’article 99 de la Cour Constitutionnelle] Loi électorale : le PLD exige la démission des juges

(Kinshasa, le 8 février 2018)-Pourquoi les juges de la Cour Constitutionnelle n’ont-ils pas examiné la requête en inconstitutionnalité introduite par le PLD malgré l’attention qu’accorde l’opinion à ce dossier ? C’est cet étonnement, 30 jours après qui pousse cette formation politique a lancé cet appelle aux juges de la plus haute cour au pays. Car, selon Jean-Pierre Lumbulumbu et les siens, ils viennent de violer l’article 99 de la loi portant statut et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Lisez in extenso le communiqué.

COMMUNIQUE DE PRESSE
Dans son communiqué de presse rendu public ce jeudi 08-02-2018, le PLD appelle les juges de la Cour Constitutionnelle a démissionner pour violation de l’article 99 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Cette disposition oblige les juges de la Cour a statuer dans toute requête en inconstitutionnalité dans les 30 jours du dépôt de la requête. Le PLD ayant déposé sa requête en inconstitutionnalité des points 2 et 4 de l’article 118 de la loi électorale le 08-01-2018, la Cour devrait rendre son arrêt, en application de l’article 99, au plus tard ce jeudi 08-02-2018. Faute de remplir leur mission, le PLD appelle les juges de la Cour constitutionnelle a démissionner et condamne la violation par eux de l’article 99.
Jean Paul Lumbulumbu
Président National du PLD.

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