[RDC-Statut des Anciens Présidents] L’ assemblée nationale applique l’alinéa 4 de l’article 135 de la Constitution

(Kinshasa, le 18 Juillet 2018) – Après le vote séparé de ce texte dans les deux chambres du parlement, le sénat, au cours des travaux de  la commission Paritaire PAJ tenue ce mercredi dans la journée, n’a pas voulu étendre les avantages aux chefs des corps constitués, ni aux deux présidents du Parlement. Pour le sénat, cette loi ne peut avoir pour champs d’application que les anciens Présidents de la République élus.

Par contre, l’Assemblée Nationale note que le Parlement a déjà voté la loi qui prend en compte aussi les anciens Présidents de la République que les personnalités qui ont joué un rôle majeur dans la vie de la nation.

Il s’agit du texte du 5 août 2002 portant institution de la pension spéciale pour les anciens Présidents de la République et de la Rente de survie en faveur des  conjoints et des orphelins des anciens Présidents de la République et des héros nationaux décédés.

Compte tenu de la persistance de la divergence, l’Assemblée Nationale a fait application de l’article 135 alinéa 4 de la Constitution de la République.

Ce vote a eu lieu sans la majeure partie des députés de l’opposition qui sont  contre l’extension des avantages aux chefs des corps constitués.

DEPECHE.CD 

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