(Kinshasa, le 11 mars 2019)-Il y a quelques jours, le Procureur Général près la Cour de cassation, Flory Kabange NUMBI, a demandé à la Commission électorale nationale indépendante de reporter les élections des Sénateurs et Gouverneurs de province. Ce, suite aux allégations de corruption entourant ces scrutins. Pour l’AETA, ceci ne relève aucunement du Droit Electoral, mais plutôt du Droit Pénal classique. Elle apporte un éclairci par rapport à cela à travers cette note signée Jérôme Bonso.
*Report des Elections des Sénateurs et des Gouverneurs de Province.*
*LE PROCUREUR GENERAL FLORY KABANGE NUMBI N’EST PAS JUGE ELECTORAL*
Loi Organique portant Organisation et Fonctionnement de la Ceni : Art.7: Dans l’exercice de sa mission, la Ceni jouit de l’indépendance d’Action par rapport aux autres institutions. Elle bénéficie néanmoins de leur collaboration. II. Loi Électorale : Art. 27: (modifié en 2011et 2017) Stipule : Les juridictions Compétentes pour connaître du Contentieux Électoral : 1. La Cour Constitutionnelle pour élection présidentielle et législatives nationales (art.74 al.1). 2. La Cour Administrative d’appel pour législatives provinciales ; 3. Le Tribunal Administratif pour élections urbaines, communales et locales. Dans sa correspondance du 09 Mars 2019, le Procureur Général près la Cour de cassation, Flory Kabange NUMBI demande à la Céni le Report Élections des Sénateurs et des Gouverneurs de Province, suite aux allégations des corruptions entourant les élections des Sénateurs et des Gouverneurs de Province.
Ier Constat : Les allégations des corruptions ne relèvent pas du Droit Électoral, mais plutôt du Droit Pénal classique ; 2ème Constat : La Cour de Cassation n’est pas listée par le Législateur parmi les Trois Juridictions Compétentes pour connaître du Contentieux Électoral ; 3ème Constat : Le PGR Flory Kabange NUMBI n’a ni Qualité ni Compétence de demander à la Céni le Report Élections des Sénateurs et des Gouverneurs de Province ; 4ème Constat : Le PGR Flory Kabange NUMBI oublierait que les Sénateurs et les Gouverneurs de Province sont hors mandat depuis 2011. Conclusion : Le PGR Flory Kabange NUMBI n’étant pas jugé Électoral, la Ceni doit respecter et exécuter son calendrier électoral comme initialement prévu pour Élections des Sénateurs et des Gouverneurs de Province.
Jérôme BONSO Président
LINELIT Coordonateur
AETA Expert Électoral.
