(Kinshasa, le 22 juin 2018) – La guéguerre autour du concept auto-exclusion a poussé votre rédaction a approché un juriste pour essayer de comprendre l’organisation et le fonctionnement même des partis en République Démocratique du Congo. Me Willy Wenga, juriste chevronné nous donne ici son point de vue. Ci-dessous, l’intégralité de son interview !
En tant que Juriste, parlez-nous un peu de l’organisation et Fonctionnement des partis politiques en RDC
Je veux émettre une opinion juridique sur le fonctionnement des partis politiques dès lors que la vie dans un parti politique est une vie des hommes et des femmes qui ont accepté de se mettre ensemble pour former une association sans but lucratif mais avec l’objectif de conquérir le pouvoir. Le premier objectif d’un parti politique c’est de conquérir le pouvoir.
Je sais que comme association politique, régie par une loi particulière à savoir la loi 04/002 du 25 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, cette loi a prévu des conditions pour que d’abord les partis politiques existent. La même loi a posé des conditions pour que la vie de ce parti politique soit considérée comme des vies conformes à la loi.
Une des choses que je dois indiquer ce que tous les partis politiques comme tous les autres associations qui existent fonctionnent librement conformément à leurs textes internes lesquels textes doivent être conforme à la loi et voir même à la constitution. Je ne peux pas dire si tous les textes se ressemblent mais au moins tous les textes doivent tirer leur contenu dans les exigences de la loi.
C’est pourquoi vous trouvez dans tous les partis politiques les membres fondateurs, les membres adhérents, les membres d’honneur, les membres effectifs. Par rapport à cela, il est connu partout que ce sont les membres effectifs qui sont véritablement membres d’un parti politique et qui sont généralement les membres actifs. Les membres d’honneur sont souvent les donateurs du parti, les membres adhérents finissent toujours par devenir des membres effectifs parce que les mots, c’est à la différence de ceux qui ont fondé le parti.
La vie au sein des partis politiques est régie par la loi, le statut et le règlement d’ordre intérieur. La dénomination à l’intérieur des partis dépend de chaque parti qui décide de qui peut-être président ? Secrétaire Général ? Secrétaire Exécutif ? Mais au moins, on sait qu’au sein de ces partis-là, il y a toujours un organe délibérant, un organe de décision, et un organe d’exécution.
C’est quoi un membre actif ?
Les membres adhérents c’est aux fins de devenir les membres actifs, membres effectifs. Et les membres effectifs sont ceux-là qui sont soumis aux exigences obligatoires de la loi, du statut et qui sont régis par le règlement d’ordre intérieur. Ces membres actifs sont ceux-là qui sont concernés par les exigences beaucoup plus de la cotisation visée par la loi et ainsi qu’à la participation aux activités et à la vie de parti politique auquel ils appartiennent à savoir la participation à des réunions, à des manifestations, à l’atteinte des objectifs du partis, la propagande ainsi que toutes les autres activités qu’un parti peut organiser notamment les adhésions massives, des meetings, etc.
Donc, cette vie de tous les jours, un membre actif, un membre effectif doit y être astreint et soumis. Mais, lorsque vous lisez la loi, le statut et le règlement d’ordre intérieur, un point important est vraiment pour caractériser un membre actif d’un parti politique, on insiste beaucoup sur la cotisation. La cotisation pourquoi ? Parce que le parti politique n’est pas un fait privé, c’est une association, sa survie dépend de cotisation des membres. Outre que l’Etat, dès par la loi, a le devoir de subventionner les parti politiques dès lors que ce dernier ont la mission de moraliser leur membre, d’aider l’Etat congolais à vulgariser certaine règlementation.
Donc ; un membre qui ne participe pas à des réunions, aux activités du parti, un membre qui ne cotise pas, il se peut que ce membre soit en difficulté avec son parti dès lors qu’en ce moment-là c’est comme s’il ne participe pas à la vie de son parti.
Quand est-ce qu’on peut parler de l’auto-exclusion ?
La question de l’auto-exclusion et le désintéressement est une notion qui ne peut pas venir d’une décision quelconque. Devant moi j’ai plusieurs statuts, plusieurs règlements d’ordre intérieur des partis politiques qui parfois nous constituent comme conseil, vous allez vous rendre compte que les conditions de sortie dans un parti politique sont déterminées par les textes et les statuts. Mais, ce qu’il faut noter est que la notion de l’auto-exclusion et de désintéressement c’est une notion qui sort de ce que nous venons de dire tout à l’heure ce qu’à défaut d’être exclu par son parti lorsqu’on ne cotise pas, lorsqu’on ne participe pas aux activités de son parti, les membres du parti peuvent constater que tel membre ou tel autre ne s’intéresse plus au parti, tel membre ou tel autre n’a plus intérêt au parti, tel membre ou tel autre qu’il soit cadre ou membre simple, qu’il soit autorité morale, vice-président, secrétaire général, à un certain moment on doit évaluer la vie du parti et se dire tel s’intéresse et tel ne s’intéresse pas.
Quand vous afficher une attitude tendant à ne plus s’intéresser aux activités du parti ou vous ne contribuez pas aux charges du parti là, il se pose un problème. Dans la pratique de la RDC, ce que lorsqu’on adhère dans un parti politique, la première chose qui est dans la tête des adhérents, ce n’est pas de cotiser mais de recevoir de l’autorité morale ou du Président du parti des dons alors que les congolais doivent développer les comportements d’ailleurs. Lorsqu’on est membre d’un parti politique on doit cotiser lorsqu’on ne cotise pas on ne doit pas se dire appartenir à ce parti politique là.
Et si l’on ne cotise pas parce qu’on n’a pas d’argent ?
Cette question est importante. Ne peut cotiser que celui qui a l’argent. Chaque parti politique se bat pour conquérir le pouvoir et partant qu’il ait la possibilité de donner de l’emploi au citoyen congolais entre autres ses membres. Et une fois que ces membres ont du travail, ceux qui resteront loyaux vont cotiser. Mais, il se pose un problème chez nous en RDC, ce que la plupart des personnes que nous voyons, les ministres, les ADG, les PDG, le PCA, les autres mandataires viennent de partis politiques. Et lorsqu’un parti politique a des PCA comme membres, lorsqu’un parti politique a produit un ministre, un DG, DGA, ces personnes produites par leur parti ont maintenant des revenus qui sont leur rémunération qu’ils n’avaient pas avant et là ils sont en mesure de cotiser.
Et lorsque ces DG, Ministre, PCA … tournent le dos à leur parti politique et ne cotise pas ça c’est la mauvaise foi la plus manifeste parce qu’on ne peut pas demander à ces pauvres personnes qui sont au village de cotiser. Et vous qui êtes au pouvoir grâce à votre parti politique vous ne cotiser pas et vous vous dites que vous appartenez encore à ce parti politique là. C’est là où il y a un langage de l’auto-exclusion.
L’auto-exclusion, en tant que juriste je le comprends comme cette attitude pour un membre d’un parti, un cadre de parti politique de ne plus s’intéresser à la vie de son parti. Cette attitude affichée par un cadre de ne pas se soucier de la survie de son parti dès lors que c’est lui qui, étant en position d’avoir ne sait plus donner à son parti. Et lorsqu’on ne le fait pas, on ne doit pas se voiler la face, on s’auto-exclut.
Point n’est besoin de prendre des décisions sauf des solutions contraires que prévoient les statuts ou le règlement mais déjà je note le désintéressement et le manque de cotisation sont des fautes graves et qui en principe, outre le constat doivent être constaté, jugé et décidé dans les organes disciplinaires de chaque parti.
Quid des acteurs politiques qui profitent de cette disposition qui dit qu’étant donné que je n’ai pas démissionné et que ce sont eux qui m’ont chassé donc je garde mon mandat ?
Le principe légal est que le Député national par exemple perd son mandat s’ils démissionnent de son parti mais lorsque c’est le parti qui le révoque, à ce moment-là il garde son mandat. Alors autant le parti n’exclut pas officiellement leur membre autant les membres ne démissionnent pas officiellement et devant cette situation-là, on a toujours les politiciens véreux, excusez-moi les termes, qui continuent à occuper les postes des partis qui ne servent plus. Et l’honnêteté veut que lorsqu’on ne sert plus un parti politique, il faut démissionner du poste qu’on occupe au nom de ce parti-là.
Parlant de la MP, c’est un exemple que je prends en tant que scientifique, je ne pense pas que quelqu’un peut se retrouver Ministre de la MP sans que le chef de l’Etat l’ait agréé sur proposition de son parti et ici on sait comment ça fonctionne, le parti dont on parle ici sont souvent ceux qui ont tous les chefs comme des autorités morales qui sont des initiateurs du parti. Et il faut reconnaitre une chose, en RDC ce sont des autorités morales, des initiateurs du parti qui cotisent et qui supportent leur parti et c’est ce qui pose des problèmes à un certains moments. Ceux qui dirigent le parti aujourd’hui à titre intérimaire lorsque leurs initiateurs sont des ministres, il se pose un problème parce que les membres attendent tout de l’autorité morale. Et à ce moment ils n’auront plus des mots à dire. C’est la cotisation qui donne droit à la parole. C’est la cotisation qui donne droit à des postes dans un parti politique, c’est la cotisation qui donne droit à la qualité des membres actifs et effectifs dans un parti politique ou dans une association. Lorsqu’on ne cotise pas, chers amis il faut se poser la question de savoir si ce parti là et encore la vôtre.
Propos recueillis par DEPECHE.CD
