RDC : Le Sénat adopte la proposition de Loi portant protection et responsabilité du défenseur des droits humains

RDC : Le Sénat adopte la proposition de Loi portant protection et responsabilité du défenseur des droits humains

mai 15, 2017 Non Par La Rédaction
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(Kinshasa, le 15 Mai 2017) – Le Sénat vient d’adopter cet après-midi la proposition de proposition de Loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains en Rd Congo. Une adoption qui froisse certains défenseurs des Droits de l’Homme qui n’ont pas vu leurs amendements être pris en compte.  

Après plus d’un mois d’examen en plénière et en Commission, cette loi votée à l’unanimité par les Sénateurs témoigne ainsi de la volonté du pays de respecter les principes universels des droits de l’homme, a expliqué son auteur Mulaila Tenta Thekys.

Le Président de la CNDH présent lors du vote s’est réjouit du fait qu’avec cette Loi, la RDC sera comptée désormais parmi les pays respectueux des Droits de l’Homme sur le plan mondial.

Cependant, l’ACAJ  qui, à travers son Président Georges Kapiamba, a recommandé vivement aux Sénateurs de considérer ses trois amendements pour que cette Loi réponde réellement aux standards internationaux, n’a pas eu gain de cause face à l’unanimité des Sénateurs.

Les trois amendements jugés importants et soumis aux Sénateurs étaient les suivants :

Dans l’exposé des motifs, ajouter le paragraphe ci-après :

« La reconnaissance et la protection juridiques des défenseurs des droits humains sont essentielles pour garantir que ces derniers travaillent dans un environnement sûr et dans des conditions favorables, sans subir d’agressions, de représailles et de restrictions juridiques injustifiées. Elles contribuent également à de plus vastes objectifs, consistant à favoriser le respect des droits humains et à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le développement durable et le respect de l’Etat de droit. Les défenseurs des droits humains servent et défendent les intérêts des détenteurs de droits, des victimes de violations et de la société dans son ensemble ».

A l’article 2, remplacer son libellé par celui-ci:

« Aux fins de la présente Loi, on entend par « défenseur des droits humains » toute personne individuellement ou en association avec d’autres, agit ou tente d’agir pour promouvoir, protéger et favoriser la protection et la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales, aux niveaux local, national, régional et international ».

Modifier l’article 21 comme suit :

« L’Etat doit établir un Mécanisme pour la protection des défenseurs des droits humains, qui aura la responsabilité de coordonner cette protection. Le Mécanisme doit assurer ses fonctions en collaboration avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Le Mécanisme devra remplir les fonctions suivantes :

-empêcher les actes d’intimidation ou des représailles ;

-protéger les défenseurs des droits humains des actes d’intimidation ou de représailles ;

– aider à diligenter des enquêtes sur les actes d’intimidation ou de représailles, et faire en sorte que les responsables de ces actes rendent des comptes ;

-faciliter et promouvoir la coordination interinstitutionnelle et interministérielle en vue de prévenir les actes d’intimidation ou de représailles, de protéger les personnes contre ces actes, d’enquêter et de faire en sorte que les responsables rendent des comptes ;

-promouvoir et reconnaître publiquement le rôle, la fonction, les activités et les travaux légitimes et importants des défenseurs des droits humains ».

DEPECHE.CD